Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 19 avril 2026

1. Identification de l'Éditeur

Le site internet accessible à l'adresse leshuttlee.com (ci-après « le Site ») est édité par la société LeShuttle (ci-après « la Société », « nous » ou « l'Éditeur »).

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes conditions constituent les mentions légales du Site.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Portée de l'acceptation

L'accès au Site et l'utilisation des services proposés par LeShuttle impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »). Les présentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et la Société, régi par le droit français.

En accédant au Site, en le parcourant, en créant un compte ou en utilisant l'un quelconque des services proposés, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité, dont les termes sont incorporés par référence aux présentes.

2.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare et garantit qu'il est âgé d'au moins dix-huit (18) ans et qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour accepter les présentes CGU. Si l'Utilisateur agit au nom d'une personne morale, il déclare et garantit être dûment autorisé à engager ladite personne morale.

2.3 Refus des conditions

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de cesser immédiatement toute utilisation du Site et des services qui y sont proposés. L'utilisation continuée du Site après toute modification des présentes CGU vaut acceptation desdites modifications.

3. Description des Services

3.1 Nature des services

Le Site leshuttlee.com propose à ses Utilisateurs un ensemble de services et de fonctionnalités dans le cadre de son activité générale. Ces services peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• La consultation d'informations relatives aux produits et/ou services proposés par LeShuttle ;
• La possibilité de contacter la Société via les formulaires de contact disponibles sur le Site ;
• L'accès à des contenus informatifs, éditoriaux et promotionnels ;
• Toute autre fonctionnalité mise à disposition des Utilisateurs par la Société.

3.2 Accès aux services

L'accès au Site est en principe libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Toutefois, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur ou le paiement d'une contrepartie financière, selon les conditions spécifiques applicables à ces fonctionnalités.

La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services proposés sur le Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison que la Société jugerait utile, sans que cela puisse engager sa responsabilité envers les Utilisateurs.

3.3 Disponibilité du Site

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Toutefois, la Société ne peut garantir une disponibilité permanente et continue du Site, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour techniques, de pannes informatiques, de défaillances du réseau internet ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

En cas d'indisponibilité du Site, la Société ne saurait être tenue responsable des préjudices directs ou indirects subis par les Utilisateurs du fait de cette indisponibilité.

4. Création et Gestion du Compte Utilisateur

4.1 Création du compte

Certains services proposés sur le Site peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Pour créer un compte, l'Utilisateur devra fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour tout au long de son utilisation du Site.

4.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité. Toute utilisation du Site effectuée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est présumée avoir été réalisée par lui.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur est tenu d'en informer la Société dans les meilleurs délais à l'adresse [email protected].

4.3 Résiliation du compte

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU ou de tout comportement susceptible de porter atteinte aux intérêts de la Société, d'autres Utilisateurs ou de tiers.

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les services proposés de manière loyale, conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, notamment le Code civil, le Code pénal, la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), et plus généralement à toute disposition légale ou réglementaire applicable en France.

5.2 Activités interdites

Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'effectuer les actions suivantes sur le Site ou par son intermédiaire :

• Utilisation frauduleuse : Utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Atteinte aux systèmes informatiques : Tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Site, à ses serveurs, à ses bases de données ou aux systèmes informatiques de la Société ou de tiers, en contravention avec les dispositions de la loi Godfrain du 5 janvier 1988 et des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
• Diffusion de contenus illicites : Publier, transmettre ou diffuser tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, raciste, xénophobe ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Atteinte à la propriété intellectuelle : Reproduire, copier, distribuer, modifier ou exploiter tout contenu du Site sans l'autorisation préalable et écrite de la Société ;
• Ingénierie inverse : Décompiler, désassembler ou procéder à toute forme d'ingénierie inverse sur le Site ou ses composants logiciels ;
• Collecte de données : Utiliser des robots, des outils d'extraction automatique de données (scraping), des araignées informatiques ou tout autre dispositif automatisé pour collecter des données sur le Site ;
• Perturbation du service : Effectuer toute action susceptible de perturber, d'interrompre ou de dégrader le fonctionnement normal du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé, notamment par des attaques de type déni de service (DDoS) ;
• Usurpation d'identité : Usurper l'identité d'une personne physique ou morale, ou fournir de fausses informations sur son identité ;
• Spam et communications non sollicitées : Envoyer des messages non sollicités (spam), des chaînes de lettres ou tout autre forme de communication commerciale non sollicitée ;
• Exploitation commerciale non autorisée : Utiliser le Site à des fins commerciales sans l'accord préalable et exprès de la Société ;
• Introduction de logiciels malveillants : Introduire des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre programme malveillant susceptible de nuire au Site ou aux systèmes informatiques d'autres Utilisateurs ou de tiers.

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice des actions civiles et pénales que la Société se réserve le droit d'engager à l'encontre de l'Utilisateur contrevenant.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de la Société

L'ensemble des éléments constitutifs du Site, notamment mais sans limitation, son architecture, sa structure, son design, ses textes, ses images, ses photographies, ses illustrations, ses graphismes, ses logos, ses marques, ses bases de données, ses logiciels et tout autre contenu (ci-après « les Contenus »), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société ou font l'objet de licences accordées à la Société par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation ou utilisation, partielle ou totale, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'accord préalable et exprès de la Société, à l'exception des utilisations expressément autorisées par le Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence accordée à l'Utilisateur

La Société accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée lui permettant d'accéder au Site et d'utiliser ses Contenus à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur les Contenus du Site.

6.3 Contenus publiés par l'Utilisateur

Dans le cas où le Site permet à l'Utilisateur de publier des contenus (commentaires, avis, contributions, etc.), l'Utilisateur accorde à la Société une licence mondiale, non exclusive, gratuite, cessible et sous-licenciable lui permettant d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ces contenus sur tous supports et par tous médias, dans le but d'assurer le fonctionnement et la promotion du Site.

L'Utilisateur garantit à la Société qu'il détient tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société de toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il a publiés.

7. Conditions Financières

7.1 Tarification

Le cas échéant, les conditions financières applicables aux services payants proposés sur le Site sont précisées sur les pages correspondantes. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

7.2 Modalités de paiement

Lorsqu'un paiement est requis, les modalités de paiement acceptées sont indiquées lors du processus de commande ou d'inscription. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les services déjà commandés restent au prix en vigueur au moment de la commande.

7.3 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, pour tout achat effectué à distance.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation par tout moyen non ambigu (par exemple, par lettre envoyée par courrier postal ou par courrier électronique à l'adresse [email protected]).

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Responsabilité de la Société

La Société s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité ou l'adéquation des informations et contenus publiés sur le Site, qui sont fournis à titre purement informatif.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la Société exclut expressément toute responsabilité pour :

• Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou les services proposés ;
• Les pertes de données, pertes de revenus, pertes de bénéfices ou pertes commerciales de quelque nature que ce soit ;
• Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les contenus publiés sur le Site ;
• Les dommages causés par des virus informatiques ou tout autre programme malveillant pouvant infecter les équipements informatiques de l'Utilisateur du fait de son accès au Site ;
• Les dommages résultant d'une interruption ou d'une indisponibilité du Site ;
• Les dommages causés par des tiers, notamment en cas d'intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques de la Société ;
• Le contenu des sites internet tiers vers lesquels le Site peut renvoyer par le biais de liens hypertextes.

8.2 Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la Société, tel que notamment les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les attentats, les grèves, les défaillances des réseaux de télécommunication ou les décisions des autorités publiques.

8.3 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers sur lesquels la Société n'exerce aucun contrôle. La Société décline toute responsabilité quant au contenu, aux pratiques et aux politiques de confidentialité de ces sites tiers. L'insertion de liens hypertextes vers des sites tiers ne constitue pas une approbation ou une recommandation de ces sites par la Société.

9. Exclusion de Garanties

Le Site et les services proposés sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans les limites permises par le droit applicable. La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni que les défauts seront corrigés.

La Société ne garantit pas non plus que le Site ou les serveurs qui le rendent accessible sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses équipements et ses données, notamment en installant un logiciel antivirus.

Nonobstant ce qui précède, les exclusions de garanties ci-dessus ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi applicable interdit de telles exclusions, notamment en ce qui concerne les garanties légales auxquelles ont droit les consommateurs en vertu du Code de la consommation et du Code civil français.

10. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne la Société, ses dirigeants, employés, prestataires et partenaires de toute réclamation, poursuite, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation par l'Utilisateur du Site ou des services proposés de manière contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable ;
• La violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, du droit à la vie privée ou du droit à l'image ;
• Tout contenu publié ou transmis par l'Utilisateur sur le Site.

11. Protection des Données Personnelles

11.1 Collecte et traitement des données

Dans le cadre de l'utilisation du Site et des services proposés, la Société est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi qu'à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

11.2 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant leurs données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société à l'adresse [email protected].

Les Utilisateurs disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, à l'adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via son site internet : www.cnil.fr.

Pour plus d'informations sur la manière dont la Société traite les données personnelles des Utilisateurs, il convient de se référer à notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

12. Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) et aux recommandations de la CNIL. Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur l'équipement terminal de l'Utilisateur lors de la visite du Site.

L'Utilisateur est informé que certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site et ne peuvent être désactivés. D'autres cookies, notamment les cookies analytiques et publicitaires, sont déposés uniquement après le recueil du consentement de l'Utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur.

L'Utilisateur peut à tout moment paramétrer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies, étant précisé que cette désactivation pourrait affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site. Pour plus d'informations sur les cookies utilisés par le Site, veuillez consulter notre Politique en matière de Cookies disponible sur le Site.

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence de l'Utilisateur et nonobstant les principes de conflits de lois.

Sont notamment applicables : le Code civil, le Code de la consommation, le Code de la propriété intellectuelle, la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

13.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout litige opposant la Société à un Utilisateur consommateur pourra être porté devant les juridictions du lieu où demeurait le défendeur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14. Résolution des Litiges

14.1 Tentative de résolution amiable

En cas de litige survenant entre la Société et un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site ou des services proposés, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'Utilisateur est invité à contacter la Société en premier lieu à l'adresse [email protected] afin d'exposer son litige.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société. En cas d'échec de la réclamation directe auprès du service client, l'Utilisateur consommateur pourra faire appel au médiateur compétent.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3 Procédure judiciaire

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun.

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent à compter du premier accès de l'Utilisateur au Site et restent en vigueur pendant toute la durée d'utilisation du Site par l'Utilisateur.

15.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Site. Si l'Utilisateur dispose d'un compte, il peut demander la suppression de celui-ci en contactant la Société à l'adresse [email protected].

15.3 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès d'un Utilisateur au Site, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement susceptible de nuire aux intérêts de la Société, d'autres Utilisateurs ou de tiers ;
• Utilisation du Site à des fins illégales ou frauduleuses ;
• Non-paiement des sommes dues, le cas échéant ;
• Toute autre raison que la Société jugerait légitime.

15.4 Effets de la résiliation

La résiliation des présentes CGU n'affecte pas les droits et obligations des parties antérieurs à la résiliation. Les dispositions des présentes CGU qui, de par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable, resteront en vigueur après la résiliation.

16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis, afin de les adapter à l'évolution du Site, de ses services, de la législation ou de la jurisprudence applicable. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

La Société s'efforcera d'informer les Utilisateurs de toute modification substantielle des présentes CGU, notamment par l'affichage d'un avis visible sur le Site ou par l'envoi d'une notification aux Utilisateurs disposant d'un compte.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continuée du Site après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il lui appartient de cesser d'utiliser le Site et, le cas échéant, de demander la suppression de son compte.

17. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, non avenue ou inopposable par une juridiction compétente, notamment en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations des présentes CGU resteraient pleinement en vigueur et de plein effet. La stipulation déclarée nulle, non avenue ou inopposable serait remplacée par une stipulation valide dont le contenu se rapprocherait au plus de l'intention initiale des parties.

18. Non-Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque stipulation des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation. Le silence ou l'inaction de la Société face à un manquement de l'Utilisateur ne constitue pas une renonciation à ses droits.

19. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles font référence (notamment la Politique de Confidentialité et la Politique en matière de Cookies), constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site et des services proposés, et remplacent tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, portant sur le même objet.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou pour tout autre renseignement, l'Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :