Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 19 avril 2026

1. Présentation Générale

La présente Politique de Remboursement s'applique à l'ensemble des achats et transactions effectués sur le site internet leshuttlee.com, exploité par la société LeShuttlee, joignable à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, notamment ses articles L.221-18 et suivants, ainsi qu'aux réglementations applicables en matière de droits des consommateurs, nous nous engageons à traiter toute demande de remboursement avec diligence, transparence et équité.

Cette politique a été rédigée dans le respect des lois françaises et européennes en vigueur, notamment la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français.

2. Conditions d'Éligibilité aux Remboursements

Pour être éligible à un remboursement, votre demande doit répondre à l'ensemble des critères suivants :

2.1 Conditions Générales d'Éligibilité

• ✔ La demande de remboursement est formulée dans les délais impartis (voir section 3)
• ✔ Le produit ou service concerné n'a pas été intégralement utilisé ou consommé
• ✔ La commande a bien été passée et confirmée sur le site leshuttlee.com
• ✔ Vous êtes le titulaire du compte ou de la commande concernée
• ✔ La demande est accompagnée des justificatifs nécessaires (numéro de commande, preuve d'achat, etc.)
• ✔ Le motif du remboursement est légitime et conforme aux dispositions légales ou contractuelles applicables

2.2 Motifs de Remboursement Acceptés

Les motifs suivants sont notamment reconnus comme légitimes :

• Exercice du droit de rétractation légal dans le délai de 14 jours calendaires
• Défaut de conformité du produit ou du service fourni
• Non-livraison ou non-prestation du service dans les délais annoncés
• Erreur de facturation ou double débit
• Annulation justifiée d'une commande avant traitement
• Produit ou service ne correspondant pas à la description présentée sur le site

3. Délais de Demande de Remboursement

4. Produits et Services Non Remboursables

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits et services sont exclus du droit de rétractation et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un remboursement, sauf défaut de conformité avéré :

5. Procédure de Demande de Remboursement

Pour formuler une demande de remboursement, veuillez suivre scrupuleusement les étapes décrites ci-dessous :

Étape 1 — Rassembler les documents nécessaires

Avant de soumettre votre demande, munissez-vous des éléments suivants :

• Votre numéro de commande (disponible dans votre confirmation d'achat par e-mail)
• La date d'achat ou de transaction
• La preuve de paiement (reçu, relevé bancaire, capture d'écran)
• Une description claire et précise du motif de votre demande
• Tout document ou photographie justifiant votre demande (en cas de défaut constaté)

Étape 2 — Contacter notre service client

Adressez votre demande de remboursement par e-mail à l'adresse suivante :

Votre e-mail doit comporter en objet la mention suivante : « Demande de remboursement – [Numéro de commande] » afin de faciliter le traitement de votre dossier.

Étape 3 — Accusé de réception et instruction du dossier

Dès réception de votre demande, notre équipe vous adressera un accusé de réception par e-mail dans un délai de 48 heures ouvrables. Votre dossier sera ensuite instruit dans un délai maximum de 7 jours ouvrables.

Étape 4 — Décision et traitement

À l'issue de l'instruction de votre dossier, vous recevrez par e-mail une notification vous informant de la décision prise (remboursement accordé, remboursement partiel ou refus motivé). En cas de remboursement accordé, le traitement sera effectué selon les modalités décrites à la section 6.

6. Délais et Modalités de Traitement des Remboursements

Une fois votre demande de remboursement validée par notre équipe, le remboursement sera effectué selon les délais suivants, en fonction du mode de paiement initial utilisé :

7. Remboursements Partiels

Dans certaines situations, un remboursement partiel peut être accordé plutôt qu'un remboursement total. Les cas pouvant donner lieu à un remboursement partiel sont notamment les suivants :

• Le service a été partiellement utilisé ou consommé avant la demande de remboursement
• Une partie de la commande est conforme et l'autre ne l'est pas
• Le client demande le remboursement d'un seul article parmi plusieurs dans une même commande
• Des frais de traitement ou d'administration ont été engagés et ne peuvent être restitués
• La demande est formulée après le délai légal de rétractation mais avant la date limite contractuelle, avec un motif partiellement recevable

Le montant du remboursement partiel sera déterminé au cas par cas par notre équipe, en fonction de la nature de la demande et des éléments fournis. Vous serez informé du montant retenu avant le traitement effectif du remboursement.

8. Politique d'Échange

Dans certains cas, et en accord avec notre équipe, un échange peut être proposé en alternative au remboursement. Cette option est disponible dans les conditions suivantes :

• La demande d'échange est formulée dans le délai de 14 jours suivant l'achat
• Le produit ou service concerné est disponible à l'échange
• Le produit ou service d'échange est de valeur égale ou supérieure (avec régularisation de la différence éventuelle)
• Le client accepte expressément les modalités de l'échange proposé

Pour initier un échange, veuillez contacter notre service client à l'adresse [email protected] en précisant votre numéro de commande et le produit ou service que vous souhaitez obtenir en échange.

9. Politique d'Annulation

9.1 Annulation avant Traitement de la Commande

Vous pouvez annuler votre commande sans frais à condition que celle-ci n'ait pas encore été traitée ou expédiée. Pour ce faire, contactez notre service client dans les meilleurs délais à l'adresse [email protected]. En cas d'annulation avant traitement, un remboursement intégral vous sera accordé.

9.2 Annulation après Traitement de la Commande

Si votre commande a déjà été traitée ou si la prestation a déjà été engagée, l'annulation peut entraîner des frais ou un remboursement partiel, selon l'état d'avancement du traitement. Veuillez vous référer aux conditions spécifiques applicables à votre achat.

9.3 Annulation par LeShuttlee

LeShuttlee se réserve le droit d'annuler une commande dans les situations suivantes : force majeure, indisponibilité du service, erreur technique de tarification, suspicion de fraude ou non-respect des conditions générales de vente. Dans un tel cas, vous serez remboursé intégralement dans les meilleurs délais.

10. Procédure de Résolution des Litiges

10.1 Réclamation Amiable

En cas de désaccord concernant le traitement de votre demande de remboursement, nous vous invitons en premier lieu à contacter notre service client par e-mail à l'adresse [email protected], en exposant clairement les motifs de votre contestation. Notre équipe s'engage à vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.

10.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige vous opposant à LeShuttlee.

Avant de saisir un médiateur, vous devez avoir préalablement tenté de résoudre votre litige directement auprès de notre service client. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur compétent.

10.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil, vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.4 Recours Judiciaire

En l'absence de résolution amiable, tout litige relatif à la présente politique sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux dispositions du droit français applicable.

11. Droit de Rétractation Légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter :

• Du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services ;
• Du jour de la réception du bien par vous-même ou par un tiers désigné pour les contrats de vente de biens.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail à [email protected]. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'article R.221-1 du Code de la consommation, sans toutefois que cela soit obligatoire.

En cas d'exercice du droit de rétractation, LeShuttlee s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision de rétractation, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

12. Contact pour les Demandes de Remboursement

Pour toute question relative à un remboursement ou pour soumettre une demande, vous pouvez nous contacter via les coordonnées suivantes :